LEGITEXT000006056789
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Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1219 2007-08-10
Art. 1 Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1219 2007-08-10
Art. 2 Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.