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LEGITEXT000006056774 FR

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2007-1206 2007-08-10
Art. 6 Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe. Ouvrir la source officielle

I. - Alinéa modificateur

II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.

III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Decret 2007-1206 2007-08-10
Art. 7 Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe. Ouvrir la source officielle

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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