LEGITEXT000006056734
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Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-1194 2007-08-03
Art. 1 Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1194 2007-08-03
Art. 2 Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
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L'article 3 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Decret 2007-1194 2007-08-03
Art. 3 Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
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Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Decret 2007-1194 2007-08-03
Art. 4 Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.