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LEGITEXT000006056676 FR

Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2007-1151 2007-07-30
Art. 6 Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique. Ouvrir la source officielle

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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