Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 "
Texte législatif (4 Articles)
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant d'exercer l'activité de "citoyen de sécurité civile". Elle est désignée sous l'intitulé de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1). Elle fait partie intégrante du module de formation "prévention et secours civiques", inclus dans la filière "Actions citoyennes de sécurité civile" du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1) 1. Organismes de formation Seul les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1). 2. Organisation de la formation Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre les référentiels internes établis par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.3. Durée de formation L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de sept heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, ces outils ne peuvent se substituer à une phase de formation en présentiel permettant la validation pratique des gestes élémentaires de secours.4. Qualification des formateurs Pour être autorisé à dispenser l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), le formateur doit
- justifier du certificat de compétences de "formateur de premiers secours en équipe" (PAE 1) ou du certificat de compétences de formateur de prévention et secours civiques (PAE 3) ;
- satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours.5. Encadrement de la formation Le ratio d'encadrement pour l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) est fixé à un maximum de dix stagiaires par formateur pour les phases de formation en présentiel. 6. Condition d'admission en formation L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) est accessible à toute personne âgée au minimum de dix ans.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)
L'aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de "citoyen de sécurité civile" dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1" (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont
- participé à toutes les phases de la formation ;
- réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;
- participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d'application (cas concret, exercice de simulation).