LEGITEXT000006056622
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Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1113 2007-07-18
Art. 1 Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1113 2007-07-18
Art. 2 Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
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Decret 2007-1113 2007-07-18
Art. 3 Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.