LEGITEXT000006056602
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Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1104 2007-07-13
Art. 1 Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce.
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L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
Decret 2007-1104 2007-07-13
Art. 2 Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.