LEGITEXT000006056574

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Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2007-07-10

Art. 1 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 900 euros.

Arrete 2007-07-10

Art. 2 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2007-07-10

Art. 3 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 euros.

Arrete 2007-07-10

Art. 4 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2007-07-10

Art. 5 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2007-07-10

Art. 6 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2007-07-10

Art. 7 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 2007-07-10

Art. 8 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.

Arrete 2007-07-10

Art. 9 Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.