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LEGITEXT000006056571 FR

Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2007-1081 2007-07-10
Art. 6 Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.

Decret 2007-1081 2007-07-10
Art. 7 Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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