LEGITEXT000006056534
FR
FR
Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-1049 2007-06-26
Art. 1 Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1049 2007-06-26
Art. 2 Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1049 2007-06-26
Art. 3 Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1049 2007-06-26
Art. 4 Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.