LEGITEXT000006056529
FR
FR
Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1045 2007-06-25
Art. 1 Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1045 2007-06-25
Art. 2 Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.