Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006056523 FR

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2007-06-06

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme livre III : Chapitre IV du titre Ier.

A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme livre III : Chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III.

Arrete 2007-06-06

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →