LEGITEXT000006056523
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Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2007-06-06
Art. 1 Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
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A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme livre III : Chapitre IV du titre Ier.
A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme livre III : Chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III.
Arrete 2007-06-06
Art. 2 Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
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A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme ; livre IV
Arrete 2007-06-06
Art. 3 Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Arrete 2007-06-06
Art. 4 Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.