Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes.

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ; -conseillers des affaires étrangères ; -secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ; -traducteurs ; -attachés des systèmes d'information et de communication ; -assistants de service social ; -secrétaires de chancellerie ; -secrétaires des systèmes d'information et de communication ; -adjoints administratifs de chancellerie ; - adjoints techniques de chancellerie.

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1. Ministres plénipotentiaires Ministre plénipotentiaire hors classe 2 2 6 6 Ministre plénipotentiaire de 1re classe 2 2 Ministre plénipotentiaire de 2e classe 2 2 2. Conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 2 2 4 4 Conseiller des affaires étrangères 2 2 3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social 2 2 2 2 Secrétaire des affaires étrangères 2 2 2 2 4. Traducteurs Traducteur principal de 1re classe 1 1 3 3 Traducteur principal de 2e classe 1 1 Traducteur 1 1 5. Attachés des systèmes d'information et de communication Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication 1 1 5 5 Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication 2 2 Attaché des systèmes d'information et de communication 2 2 6. Assistants de service social Assistant de service social principal 1 1 2 2 Assistant de service social 1 1 7. Secrétaires de chancellerie Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle 2 2 6 6 Secrétaire de chancellerie de classe supérieure 2 2 Secrétaire de chancellerie de classe normale 2 2 8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 2 2 6 6 Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe 2 2 Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe 2 2 9. Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 2 2 9 9 Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 Adjoint administratif de 1re classe 3 3 Adjoint administratif de 2e classe 2 2 10. Adjoints techniques de chancellerie Adjoint technique principal de 1re classe de chancellerie 2 2

8

8 Adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie 2 2 Adjoint technique de 1re classe de chancellerie 2 2 Adjoint technique de 2e classe de chancellerie 2 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.

L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.