LEGITEXT000006056486
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Décret n°2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-990 2007-05-25
Art. 1 Décret n°2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-990 2007-05-25
Art. 2 Décret n°2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
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Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.