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LEGITEXT000006056483 FR

Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2007-04-23
Art. 2 Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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