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Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
En application du III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré comportent les éléments d'information repris aux annexes suivantes du présent arrêté
Annexe I : déclaration écrite de conformité pour les bateaux et les véhicules nautiques à moteur ;
Annexe II : déclaration écrite de conformité pour les éléments et pièces d'équipement ;
Annexe III : déclaration écrite de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré.
En application du I de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée comportent les éléments d'information repris à l'annexe IV du présent arrêté.
En application du II de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les éléments et pièces d'équipement comportent les éléments d'information repris à l'annexe II du présent arrêté.
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
- marque, type, numéro CIN du bateau ;
- principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...) ;
- références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
- références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
- référence de l'attestation " CE de type ", le cas échéant ;
- référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
- identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
- une description des éléments ou pièces d'équipement ;
- une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
Les déclarations écrites de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent comporter au moins les éléments d'information suivants
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
- marque, type, numéro CIN du bateau ;
- références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
- références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
- référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
- identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
- une description du bateau partiellement achevé ;
- une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.