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LEGITEXT000006056445 FR

Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2007-974 2007-05-15
Art. 2 Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales. Ouvrir la source officielle

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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