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LEGITEXT000006056443 FR

Décret n°2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2007-972 2007-05-15

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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