LEGITEXT000006056441
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Décret n°2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-970 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-970 2007-05-15
Art. 2 Décret n°2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.