LEGITEXT000006056440
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Décret n°2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-969 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-969 2007-05-15
Art. 2 Décret n°2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.