LEGITEXT000006056434
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Décret n°2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-963 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-963 2007-05-15
Art. 2 Décret n°2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.