LEGITEXT000006056433
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Décret n°2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-962 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-962 2007-05-15
Art. 2 Décret n°2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.