Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006056416 FR

Décret n°2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural.

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-946 2007-05-15

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →