LEGITEXT000006056414
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Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-944 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-944 2007-05-15
Art. 2 Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.