LEGITEXT000006056412
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Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-942 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.
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Art. 2 Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.
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Art. 4 Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.
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Art. 5 Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.