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LEGITEXT000006056401 FR

Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

28 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (28)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

Texte législatif (28 Articles)

Decret 2007-932 2007-05-15
Art. 1 Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Decret 2007-932 2007-05-15
Art. 18 Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.

Decret 2007-932 2007-05-15
Art. 27 Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.

Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2007-932 2007-05-15
Art. 28 Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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