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LEGITEXT000006056356 FR

Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2007-893 2007-05-15
Art. 8 Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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