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Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 du code de la santé publique, l'article D. 312-153 du code de l'action sociale et des familles et les articles D. 385 et D. 390-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.