LEGITEXT000006056335
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Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-873 2007-05-14
Art. 1 Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-873 2007-05-14
Art. 2 Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.