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LEGITEXT000006056328 FR

Décret n°2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2007-868 2007-05-14

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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