LEGITEXT000006056323
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Décret n°2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-864 2007-05-14
Art. 1 Décret n°2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-864 2007-05-14
Art. 2 Décret n°2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.