LEGITEXT000006056320
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Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-862 2007-05-14
Art. 1 Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-862 2007-05-14
Art. 2 Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-862 2007-05-14
Art. 3 Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.