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LEGITEXT000006056319 FR

Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2007-861 2007-05-14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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