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Décret n°2007-852 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte législatif (3 Articles)
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRESOU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts) OBSERVATIONS AFFAIRES SOCIALES 1. Emplois communs aux deux ministères II. - Inspection générale des affaires sociales Supprimer les mentions
Inspecteur général HEB-HEE
Inspecteur 750-HEB
Inspecteur adjoint 427-750
Ajouter les mentions
Emploi de chef de l'inspection générale HEF
Inspecteur général des affaires sociales HED-HEE Echelons provisoires Inspecteur de 1re classe 801-HEB bis
Inspecteur de 2e classe 427-750