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LEGITEXT000006056304 FR

Décret n°2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2007-846 2007-05-14
Art. 10 Décret n°2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Ouvrir la source officielle

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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