LEGITEXT000006056282
FR
FR
Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-829 2007-05-11
Art. 1 Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-829 2007-05-11
Art. 2 Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.