LEGITEXT000006056274
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Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-821 2007-05-11
Art. 1 Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-821 2007-05-11
Art. 2 Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
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Decret 2007-821 2007-05-11
Art. 3 Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.
Decret 2007-821 2007-05-11
Art. 4 Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.