LEGITEXT000006056269
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Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2007-817 2007-05-11
Art. 1 Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-817 2007-05-11
Art. 2 Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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Decret 2007-817 2007-05-11
Art. 3 Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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Decret 2007-817 2007-05-11
Art. 4 Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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Decret 2007-817 2007-05-11
Art. 5 Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Decret 2007-817 2007-05-11
Art. 6 Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.