LEGITEXT000006056265
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Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-813 2007-05-11
Art. 1 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-813 2007-05-11
Art. 2 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
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Decret 2007-813 2007-05-11
Art. 3 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
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Art. 4 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Decret 2007-813 2007-05-11
Art. 5 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.