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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007).
Cette enquête se déroulera en avril et mai 2007 et concernera 6 000 personnes de 16 à 74 ans.
Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des TIC (informatique, internet, téléphonie).
Les catégories d'informations traitées concernent
- l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
- l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ;
- la sécurité dans les TIC ;
- les compétences en matière de TIC ;
- les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet.
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.