LEGITEXT000006056248
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Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-799 2007-05-11
Art. 1 Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
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L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Decret 2007-799 2007-05-11
Art. 2 Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.