LEGITEXT000006056243
FR
FR
Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-794 2007-05-10
Art. 1 Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-794 2007-05-10
Art. 2 Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-794 2007-05-10
Art. 3 Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.