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LEGITEXT000006056238 FR

Décret n°2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-789 2007-05-10

Dans le délai prévu à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.

Decret 2007-789 2007-05-10

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes

1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;

2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;

3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.

Decret 2007-789 2007-05-10

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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