LEGITEXT000006056236
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Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-787 2007-05-09
Art. 1 Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-787 2007-05-09
Art. 2 Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.