Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit

1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de

a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;

b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;

c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;

e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;

f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;

g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant.

2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales

a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ;

c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ;

d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;

e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;

f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;

g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;

h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;

i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;

j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;

k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;

l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;

m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;

n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.

Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.

Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.

Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, aux moyens de cet établissement.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département du Val-de-Marne, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.

Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre.

Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête les comptes ;

5° Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;

7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte son règlement intérieur ;

10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration.

Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que le budget . Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.

Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Assistent de droit aux séances du conseil d'administration, où ils sont, ainsi que leurs représentants, entendus chaque fois qu'ils le demandent, et reçoivent les procès-verbaux et délibérations

1° Le préfet de la région d'Île-de-France ;

2° Le préfet du Val-de-Marne ;

3° Le directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ;

4° Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;

5° L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;

6° L'agent comptable de l'établissement.

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article 10.

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite à l'initiative du président, le cas échéant par courrier électronique. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme de ce délai.

La question qui fait l'objet de cette consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. * 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionnées au dernier alinéa du I de cet article, et à l'article R. * 321-10 du même code.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.

Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Communes visées à l'article 2 du décret

Ablon-sur-Seine.

Chevilly-Larue.

Choisy-le-Roi.

Ivry-sur-Seine.

Orly.

Rungis.

Thiais.

Valenton.

Villeneuve-le-Roi.

Villeneuve-Saint-Georges.

Vitry-sur-Seine.