LEGITEXT000006056222
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Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-774 2007-05-10
Art. 1 Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-774 2007-05-10
Art. 2 Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
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Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
Decret 2007-774 2007-05-10
Art. 3 Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.