Décret n°2007-765 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte législatif (3 Articles)
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts) OBSERVATIONS INDUSTRIE (FINANCES) Supprimer la rubrique : I. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Ajouter les rubriques : I. - Conseil général des mines
Conseil général des mines
Vice-président HEF
Président de section HEE
Secrétaire général HEE
Chef du service HEE
Chef de mission de la tutelle des écoles des mines HEE
I bis. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Emploi de chef de mission
Chef de mission 759-1015
(691-741) Deux échelons provisoires.
A compter du 1er août 1994. A la rubrique : II. - Services déconcentrés
Corps des ingénieurs des mines
Supprimer les mentions : (a) (a) Ingénieur général des mines
Ingénieur en chef des mines 750-1015 (a) (a) Ingénieur des mines 427-852 Ajouter les mentions : HEB-HED Ingénieur général des mines Ingénieur en chef des mines 750-HEB Ingénieur des mines 427-966 A la rubrique : IV. - Corps et emplois d'extinction Après la mention : C. - Autres corps et emplois Supprimer les mentions
Corps des ingénieurs des instruments de mesures
Mis en extinction par le décret n° 88-509 du 29 avril 1988. Ingénieur général 1015 (a) (a) Ingénieur en chef 750-1015 (a) (a) Ingénieur 401-852
Ingénieur-élève 395