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LEGITEXT000006056212 FR

Décret n°2007-765 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-765 2007-05-09

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Decret 2007-765 2007-05-09

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2007-765 2007-05-09

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS

GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT

hiérarchique

(indices bruts) OBSERVATIONS INDUSTRIE (FINANCES) Supprimer la rubrique : I. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Ajouter les rubriques : I. - Conseil général des mines

Conseil général des mines

Vice-président HEF

Président de section HEE

Secrétaire général HEE

Chef du service HEE

Chef de mission de la tutelle des écoles des mines HEE

I bis. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Emploi de chef de mission

Chef de mission 759-1015

(691-741) Deux échelons provisoires.

A compter du 1er août 1994. A la rubrique : II. - Services déconcentrés

Corps des ingénieurs des mines

Supprimer les mentions : (a) (a) Ingénieur général des mines

Ingénieur en chef des mines 750-1015 (a) (a) Ingénieur des mines 427-852 Ajouter les mentions : HEB-HED Ingénieur général des mines Ingénieur en chef des mines 750-HEB Ingénieur des mines 427-966 A la rubrique : IV. - Corps et emplois d'extinction Après la mention : C. - Autres corps et emplois Supprimer les mentions

Corps des ingénieurs des instruments de mesures

Mis en extinction par le décret n° 88-509 du 29 avril 1988. Ingénieur général 1015 (a) (a) Ingénieur en chef 750-1015 (a) (a) Ingénieur 401-852

Ingénieur-élève 395

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