Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.

Les actions préventives comprennent

a) La pose de clôtures adaptées ;

b) Le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;

c) L'aménagement ou la suppression des zones humides ;

d) La détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ;

e) La définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux.

L'exploitant de l'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée, ainsi que son entretien, pour empêcher l'intrusion d'animaux domestiques et sauvages sur l'aire de mouvement.

L'exploitant de l'aérodrome veille à la suppression des végétaux susceptibles de servir d'abris ou de lieux de reproduction pour les animaux et détermine précisément la nature des végétaux à semer, lors de la constitution de bandes herbeuses et d'accotements.

Il détermine également, en fonction des espèces animales fréquentant l'aérodrome, la hauteur des végétaux et la périodicité du fauchage.

Les zones humides situées dans l'emprise d'un aérodrome sont rendues les moins attractives possible pour les oiseaux, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 414-1 à L. 414-6 du code de l'environnement ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants

1° Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux ;

2° Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants ;

3° Les fusils ;

4° Les effaroucheurs optiques ;

5° Les matériels de capture des animaux.

Les équipements indiqués au 4° ne sont pas exigés sur les aérodromes où les mesures de lutte contre le péril animalier ont un caractère occasionnel.

La mise en place de tout autre moyen technique fait l'objet d'un protocole relatif à son utilisation sur l'aérodrome concerné, passé entre le préfet et l'exploitant d'aérodrome.

Les moyens techniques énumérés ci-dessus sont conformes aux prescriptions figurant à l'annexe I.

Les mesures d'effarouchement et de prélèvement doivent être mises en oeuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.

En cas de rassemblements d'animaux sur une piste en service, les mesures d'effarouchement sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais. Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat.

Si toutes les mesures d'effarouchement demeurent sans effet, l'exploitant d'aérodrome peut procéder au prélèvement des animaux. Un arrêté du préfet précise les modalités de capture des animaux, les espèces d'animaux sauvages dont le tir est autorisé, ainsi que les modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. La mise en oeuvre des dispositions du présent article se fait dans le respect des conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement ou par les dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Lorsque les personnels de prévention du péril animalier n'exercent pas exclusivement cette mission, les autres activités qu'ils peuvent se voir confier doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être compatibles avec les exigences du bon fonctionnement de celle-ci.

L'exploitant d'aérodrome détermine les modalités selon lesquelles cette compatibilité est assurée dans les consignes d'intervention locales.

La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle conventionné par la direction générale de l'aviation civile. Lorsque cet organisme est établi en France, il est enregistré conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. La formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement destinées aux agents peuvent être assurées, en outre, par des personnes exerçant des fonctions d'encadrement d'un service de prévention du péril animalier depuis au moins deux ans et ayant une bonne connaissance de l'aérodrome concerné. Si aucun agent du service de prévention du péril animalier n'exerce des fonctions d'encadrement depuis au moins deux ans, la formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement peuvent être assurées par un agent du service de prévention du péril animalier justifiant d'une expérience de deux ans sur l'aérodrome et disposant d'une autorisation de son employeur.

Tout agent reprenant après plus de douze mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier doit suivre une nouvelle formation initiale.

Tout agent reprenant après plus de six mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier sur le même aéroport doit suivre une nouvelle formation locale.

Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire au cours des douze mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation initiale.

Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire sur un aéroport au cours des six mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation locale pour cet aéroport.

Les visites de contrôle prévues à l'article D. 213-1-23 du code de l'aviation civile doivent permettre d'apprécier si la prévention du péril animalier, dans tous ses aspects, est assurée de façon satisfaisante sur l'aérodrome visité, et notamment de s'assurer du respect des consignes d'intervention locales, de la maîtrise des procédés d'effarouchement par les agents, ainsi que de la conformité et de l'état des équipements et matériels.

Dans tous les cas, elles se déroulent en présence du représentant de l'exploitant d'aérodrome. Les comptes rendus auxquels elles donnent lieu sont transmis au préfet ainsi qu'à l'exploitant de l'aérodrome.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail et de l'environnement. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX MATÉRIELS

UTILISÉS POUR LA LUTTE ANIMALIÈRE Les matériels utilisés pour l'effarouchement et le prélèvement des animaux, doivent respecter les prescriptions suivantes. 1. Véhicules Sur les aérodromes où la prévention du péril animalier est assurée de façon permanente, le ou les véhicules sont des véhicules adaptés au terrain, équipés chacun d'un gyrophare, d'une radio VHF en liaison avec la tour de contrôle, et de l'ensemble des moyens mobiles de lutte contre la faune. Sur les aérodromes où la prévention du péril animalier est assurée de façon occasionnelle, le ou les véhicules ont les mêmes caractéristiques mais la radio VHF fonctionnera sur la fréquence aérodrome et pourra être portable. 2. Moyens mobiles de lutte animalière 2.1. Moyens pyrotechniques Révolver d'alarme, munis d'un embout lance-fusées. Amorces, à blanc, sans fumée. Fusées crépitantes d'une portée de 50 à 100 mètres produisant un crépitement sonore d'environ 120 dB (a) sur sa trajectoire, et pouvant être tirées à partir d'un révolver d'alarme. Fusées détonantes d'une portée de 20 à 50 mètres, produisant un bruit de 145 dB (a) pondérés à un mètre, et pouvant être tirées à partir d'un révolver d'alarme. Fusées à longue portée, détonant à 300 mètres et produisant un bruit de 150 dB (a) pondérés à un mètre, avec leur lanceur. 2.2. Matériels de tir Fusil de calibre 12, à 2 canons, type arme "parcours de chasse". Cartouches de calibre 12. 2.3. Générateurs de cris de détresse Synthétiseur possédant en mémoire des cris de détresse d'au moins 5 espèces et de 2 signaux plurispécifiques, reproduisant les cris naturels des oiseaux le plus souvent rencontrés sur les aérodromes ( mouette, goéland, vanneau, étourneau, corbeau, corneille, cormoran) et dangereux pour la navigation aérienne, pouvant être embarqués à bord d'un véhicule. Amplificateur : 30 watts efficaces, bande passante 100 Hz à 16 kHz, distorsion inférieure à 1 % à 1 000 Hz, alimentation en courant électrique 12 volts continu. Haut-parleur à chambre de compression : 30 watts. 3. Moyens fixes 3.1. Générateur de cris de détresse télécommandés Mêmes caractéristiques qu'au § 2.3 avec un boîtier de télécommande permettant de sélectionner à distance les cris diffusés par les haut-parleurs. 3.2. Bruiteur synthétique Synthétiseur de signaux artificiels de type "alarme" (non harmoniques, gênants pour les oiseaux) alimentant des amplificateurs de puissance et des haut-parleurs fixés le long de la piste. Le niveau de bruit doit atteindre 80 dB(a)sur l'axe de piste, de manière la plus homogène possible. Ces bruiteurs permettent également de diffuser des cris de détresse spécifiques au moyen d'une télécommande particulière. 3.3. Effaroucheur optique Système fixe automatique d'effarouchement des oiseaux associant une source laser, une lentille optique pour l'agrandissement du faisceau, et un logiciel permettant de piloter le faisceau en site, en azimut, en vitesse et en puissance. Les normes de sécurité oculaire doivent être respectées en sortie de faisceau. Pistolet laser portable dans les normes de sécurité oculaire. 4. Matériel divers Casque anti-bruit correspondant au minimum au type 817 NST "stand de tir" ; ou valves d'oreilles (atténuation de 10-20 dB[a]). Gants de protection spécifiques. Jumelles avec un grossissement d'au moins 10 x 50.

PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER Cette formation est dispensée sur une durée totale d'environ 21 heures et s'effectue selon la durée prévue pour chacun de ses modules. PARTIE THÉORIQUE (14 heures environ) MODULES CONTENU DURÉE

moyenne Connaissances aéronautiques générales. Structure d'un aéroport (pistes, axes de circulation, parking, etc.). Balisage de piste, taxiway, rampe d'approche. Réglementation de la circulation aérienne (y compris circulation au sol). Phraséologie aéronautique. Météorologie. Aides radioélectriques. Règles d'exploitation en zone réservée. 2 heures Connaissance des aéronefs. Identification des aéronefs. Structure des aéronefs. Moteurs types (pistons, turbopropulseurs, réacteurs). 1h30 Objectifs de la prévention du péril animalier. Réglementation nationale. Statistiques sur les impacts d'oiseaux et de mammifères. Exemples d'incidents et d'accidents. Vulnérabilité des aéronefs. Zones critiques des aérodromes. 1h30 Ornithologie et mammalogie. Morphologie des oiseaux et des mammifères, organes des sens. Classement des espèces. Adaptation aux milieux, migrations, mouvements locaux, comportements. Espèces impliquées dans les collisions. Espèces protégées : réglementation. 4h30 Environnement. Facteurs attractifs et solutions dans les emprises aéroportuaires (eau, herbe, cultures, déchets, zones boisées...). 1h30 Moyens et interventions de lutte animalière. Moyens et techniques d'effarouchement (véhicule, moyens acoustiques fixes et mobiles, pyrotechnie), matériels de chasse, stratégie des interventions, capture des chiens. Consignes locales, coordination avec les organismes concernés. 3 heures PARTIE PRATIQUE (7 heures environ) Détection des oiseaux et des mammifères : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes. Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombres d'animaux. Utilisation des différentes techniques d'effarouchement et de prélèvement : cris de détresse, pyrotechnie. Utilisation des matériels de chasse, consignes de sécurité (utilisation, rangement...). Exercices d'intervention. Phraséologie. Collecte des restes d'animaux. Etablissement de la fiche journalière d'intervention.