LEGITEXT000006056146
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Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-718 2007-05-07
Art. 1 Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-718 2007-05-07
Art. 2 Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 2007-718 2007-05-07
Art. 3 Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.