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LEGITEXT000006056131 FR

Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2007-708 2007-05-04

Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.

Decret 2007-708 2007-05-04

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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